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Réglementation et législation

La DDCS (direction de la cohésion sociale)

 

La DDCS veille à la mise en oeuvre du cadre législatif et réglementaire des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif et favorise le développement de la qualité éducative de ces accueils. L'association EPAL organise ses séjours dans ce cadre contrôlé.

 

Obligations de l'Organisateur

 

L’organisateur doit être couvert par une assurance en responsabilité civile. Il se doit de respecter les normes d’encadrement en vigueur, au minimum 2 encadrants, 1 animateur pour 8 enfants de moins de 6 ans et 1 animateur pour 12 enfants de 6 ans et plus. L’organisateur doit mettre à la disposition de l’équipe d’encadrement des moyens de communication permettant d’alerter rapidement les secours, et la liste des personnes et organismes susceptibles d’intervenir en cas d’urgence. Il doit vérifier les extraits de casier judiciaire(bulletin n°3) produits par toutes les personnes qui concourent à l’accueil des mineurs et vérifier que ces personnes n’ont pas fait l’objet d’une mesure administrative prévue au Code de l’Action Sociale et des Familles ou au Code du Sport. Il élabore un projet éducatif qui sera joint à chaque déclaration de séjour. Les personnes qui assurent l’animation et la direction du séjour doivent prendre connaissance du projet éducatif avant leur entrée en fonction, et doivent être informées des moyens matériels et financiers mis à leur disposition.

 

Obligation concernant l'encadrement des participants

 

Qualification du directeur : Titulaire ou en cours de formation du Brevet Aptitude aux Fonctions de Directeur (BAFD), titulaire ou en cours de formation d’un titre, diplôme ou certificat de qualification équivalent.

 

Qualification des animateurs : 50% doivent être titulaires du Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur (BAFA) ou d'une équivalence reconnue par l’Arrêté du 27 février 2007 ou être agent de la fonction publique dans le cadre de missions relevant des corps ou cadres d’emploi. 30 à 50% d'animateurs doivent être en cours de formation des diplômes et titres précités. 20% maximum de personnels non qualifiés (par dérogation 1 si 3 ou 4 moniteurs au total).

 

Chaque encadrant doit produire une attestation prouvant qu’il est à jour de ses vaccinations obligatoires (DT-Polio/BCG). Les organisateurs et encadrants doivent prendre en compte les Instructions départementales publiées par la DDCS (du lieu d'accueil), en particulier les recommandations concernant les enfants de moins de 6 ans.



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